Conditions générales de vente professionnels

1. Identification du vendeur

Les services NexoClean sont édités par : NexoClean by DL Web, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro 93367436800016, dont le siège social est situé 144 rue pied des vignes, 01120 Montluel.

Contact commercial et facturation : contact@nexoclean.fr. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre NexoClean et les professionnels du nettoyage utilisant ou souhaitant utiliser la plateforme pour obtenir de la visibilité, être contactés par des prospects ou accéder à des demandes de devis.

Elles s’appliquent aux services gratuits, aux services payants, aux formules de visibilité, aux opérations ponctuelles de transmission de leads et à tout dispositif commercial qui serait proposé par NexoClean dans le cadre de son activité de génération de demandes.

3. Services proposés aux professionnels

NexoClean peut proposer aux professionnels, selon les fonctionnalités disponibles et les accords conclus : la création ou la mise à jour d’une fiche entreprise, la présentation de services et zones d’intervention, la réception de demandes de devis, l’accès à des leads qualifiés ou partiellement qualifiés, et des services de visibilité éditoriale ou locale.

NexoClean reste libre de faire évoluer ses offres, ses critères de qualification, ses formats de fiche, ses modalités de transmission et ses outils techniques, sous réserve des engagements déjà acceptés avec un professionnel.

4. Création, modification et retrait d’une fiche

Une fiche entreprise peut être créée à partir d’informations communiquées par le professionnel, d’informations publiques ou d’un travail éditorial de NexoClean. Le professionnel peut demander la correction d’une information inexacte le concernant.

NexoClean peut refuser, suspendre ou retirer une fiche lorsque les informations fournies sont insuffisantes, trompeuses, non vérifiables, contraires à la loi, ou lorsque l’entreprise ne correspond pas au positionnement qualitatif de la plateforme.

5. Fonctionnement des leads

Un lead correspond à une demande commerciale transmise par un utilisateur recherchant une prestation de nettoyage. Les informations du lead sont déclaratives et peuvent notamment inclure l’identité du prospect, ses coordonnées, sa ville, son besoin, son délai, son budget indicatif, sa surface et son message.

Sauf accord contraire, un lead peut être transmis à une ou plusieurs entreprises. NexoClean ne garantit pas l’exclusivité d’un lead, la disponibilité du prospect, la signature d’un devis, le montant de la prestation, ni la transformation commerciale.

6. Absence de garantie de conversion

Les services NexoClean constituent une obligation de moyens. NexoClean s’efforce de transmettre des demandes pertinentes au regard des informations disponibles, mais ne garantit aucun volume minimal de leads, aucun taux de conversion, aucun chiffre d’affaires et aucune rentabilité.

7. Tarification

Les tarifs, lorsqu’ils existent, sont indiqués dans l’interface, dans une proposition commerciale, par email ou dans tout document contractuel transmis au professionnel. Ils peuvent dépendre du type de service, de la zone géographique, du niveau de qualification du lead, de la visibilité souhaitée ou des modalités de diffusion.

En l’absence de prix affiché ou accepté, aucune facturation automatique n’est due par le professionnel. NexoClean peut proposer des services gratuits, des tests, des transmissions manuelles ou des offres commerciales évolutives en phase de lancement.

8. Paiement et facturation

Lorsque le service est payant, les modalités de paiement sont précisées avant l’achat ou l’activation du service. Le paiement peut être effectué par les moyens mis à disposition par NexoClean, notamment par paiement en ligne si cette fonctionnalité est activée, ou par tout autre mode convenu entre les parties.

Une facture est émise lorsque la facturation est applicable. Les taxes, mentions obligatoires et conditions de paiement sont précisées dans les documents de facturation ou dans les informations communiquées au professionnel au moment de la souscription au service.

9. Obligations du professionnel

Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, à jour et loyales concernant son entreprise, ses services, ses zones d’intervention, ses coordonnées, ses assurances et, plus largement, sa capacité à traiter les demandes reçues.

Il demeure seul responsable de ses devis, de ses prix, de ses conseils, de ses délais, de la relation commerciale avec le prospect et de l’exécution des prestations de nettoyage. Il s’engage à respecter les lois applicables, ses obligations sociales, fiscales, assurantielles et professionnelles.

10. Utilisation des leads

Les leads transmis par NexoClean sont destinés exclusivement au traitement direct de la demande concernée. Le professionnel s’interdit de revendre, louer, publier, enrichir de manière abusive, transmettre à des tiers non autorisés ou utiliser les données du prospect pour des finalités étrangères à la demande initiale.

Le professionnel doit traiter les données personnelles reçues dans le respect du RGPD, limiter leur accès aux personnes habilitées, assurer leur sécurité et supprimer ou archiver les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la relation commerciale.

11. Données personnelles

Pour les données de prospects transmises par NexoClean, chaque partie agit selon son rôle au regard du RGPD. NexoClean est responsable des traitements liés à la collecte, à la qualification et à la transmission initiale des demandes. Le professionnel devient responsable des traitements qu’il réalise ensuite pour contacter le prospect, établir un devis et gérer sa relation commerciale.

Les traitements réalisés par NexoClean sont détaillés dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et demandes de remboursement

Lorsqu’un lead payant est manifestement invalide, par exemple en cas de spam confirmé, de doublon technique imputable à NexoClean ou de coordonnée manifestement inexploitable, le professionnel peut adresser une réclamation motivée dans un délai raisonnable.

Ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement : l’absence de réponse du prospect, le refus du devis, un budget jugé insuffisant, une concurrence entre prestataires, un changement d’avis du prospect ou l’absence de conclusion commerciale.

13. Propriété intellectuelle

NexoClean conserve la propriété de sa plateforme, de ses interfaces, de ses contenus éditoriaux, de sa marque, de ses bases de données et de ses méthodes de qualification. Le professionnel conserve la propriété des éléments qu’il fournit, sous réserve de garantir à NexoClean le droit de les utiliser pour présenter sa fiche et promouvoir les services référencés.

14. Suspension et résiliation

NexoClean peut suspendre l’accès à un service, interrompre la transmission de leads ou retirer une fiche en cas de manquement aux présentes conditions, de comportement préjudiciable aux utilisateurs, de réclamations répétées, d’informations trompeuses ou de risque juridique.

Les conditions particulières d’une offre payante peuvent prévoir une durée, un préavis ou des modalités de résiliation spécifiques.

15. Responsabilité

La responsabilité de NexoClean est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d’un manquement qui lui serait imputable. NexoClean ne peut être tenu responsable des pertes de chance, pertes de marge, pertes d’exploitation, litiges avec un prospect ou conséquences d’une prestation exécutée par le professionnel.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment une panne majeure, une indisponibilité d’hébergement, une cyberattaque, une décision administrative ou un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sauf clause particulière valablement acceptée entre les parties.